Thèmes UE - Droit des contrats

Améliorer le droit des contrats

L’Union européenne a engagé, depuis quelques années, une réflexion quant à l'élaboration d'un cadre communautaire pour le droit des contrats, notamment en vue de répondre aux difficultés que rencontrent les praticiens du droit dans leurs activités quotidiennes.

La technicité des règles juridiques en Europe et la diversité croissante des modes de circulation des biens et services obligent à s'interroger sur la nécessité de rendre plus cohérente et plus simple la législation communautaire. Le contrat est l'instrument central des relations civiles et commerciales et se trouve donc au cœur de toutes les attentions.

La Commission européenne a lancé en 2003 un plan d'action pour "un droit européen des contrats plus cohérent" en souhaitant l'élaboration d'un "cadre commun de référence", qui serait constitué d'un ensemble de définitions, de règles modèles et de principes généraux communs dans le domaine contractuel.

Le CNUE suit avec attention et contribue à ces travaux. Il plaide notamment pour que cet éventuel cadre de référence présente un choix de possibilités juridiques prévues dans les législations nationales. En effet, le CNUE a la conviction que l'espace judiciaire européen ne doit pas remettre en cause les traditions juridiques et judiciaires des États membres.

Prise de position