A l’initiative des Notaires d’Europe et de la Commission européenne, près de 400 universitaires, praticiens du droit et représentants des institutions politiques nationales et européennes se sont donné rendez-vous à Bruxelles pour une conférence sur le thème « Plus de clarté pour les régimes patrimoniaux des couples internationaux ». Cette conférence avait pour fil directeur les deux récentes propositions de la Commission européenne, l’une sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.
Alors que l’Union européenne compte plus de 16 millions de couples internationaux et que près de 1 mariage sur 5 se finit par un divorce, les Notaires d’Europe et la Commission européenne travaillent aux solutions juridiques qui garantiront la sécurité juridique que les citoyens attendent. Les deux propositions de la Commission devront permettre de clarifier les questions qui se posent aux couples internationaux lors de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un partenariat concernant la loi applicable, le tribunal compétent ou l’exécution d’une décision ou d’un acte relatif à la propriété d’un couple.
Pour Mme Viviane Reding, commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, ces propositions visent à édicter des règles claires pour la gestion du patrimoine. Ces règles reposent sur le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération judiciaire en Europe, et le principe de l’unicité de la loi applicable. Pour déterminer cette dernière, la Commission propose de se baser soit sur le choix des époux, soit sur une liste de critères de rattachement. Pour Mme Reding, ces dispositions permettront de « préserver la sécurité juridique du couple et la protection des tiers, notamment les créanciers ». Selon Me Rudolf Kaindl, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), « cette autonomie contrôlée du couple quant au choix du droit applicable permettra aux couples de planifier leur situation juridique. »
Les intervenants ont souligné la problématique de l’accès à une information précise et détaillée pour les couples avant de choisir le régime juridique qui sera d’application à leur mariage. Alexandra Thein, eurodéputée allemande, a souhaité élargir la possibilité de choisir la loi aux partenariats enregistrés, ce qui n’est pas prévu dans le projet de la Commission. Ce choix devrait, toutefois, être conditionné à un conseil juridique préalable obligatoire. En effet, s’il existe beaucoup de différences juridiques entre les États membres concernant les régimes matrimoniaux, « il existe encore plus de différences sur la question des partenariats ». Un déficit d’information peut conduire un couple à choisir « un droit néfaste à ses intérêts » ou à faire « le choix d’un État qui ne connaît pas le partenariat ou qui n’en reconnaît pas les mêmes effets. »
Comme l’a rappelé Me Kaindl, le notaire est « le conseiller des familles », le plus à même d’accompagner les couples dans les choix juridiques relevant de leur union. Les Notaires d’Europe, conscients de ce besoin d’information des citoyens européens, souhaitent développer de nouveaux services qui faciliteront leur accès au droit. C’est dans cette optique que les Notaires d’Europe ont mis sur pied le portail « Succession Europe », un site web qui permet de trouver des informations en 23 langues sur le droit des successions des Etats Membres. Lors de la conférence, les Notaires d’Europe ont annoncé la mise sur pied pour la fin de l’année 2012 d’un nouveau portail qui se focalisera sur le droit des régimes matrimoniaux. Ce projet, selon Mme Reding, « va de pair » avec les propositions de la Commission : le portail favorisera une meilleure connaissance par les citoyens des droits nationaux, et ceux-ci pourront ainsi choisir le droit qui sert le mieux leurs intérêts.
Enfin, l’Annuaire européen des notaires a été présenté aux participants. Cet annuaire permet aux citoyens de trouver un notaire dans toute l’Union européenne qui parle leur langue. L’annuaire sera intégré dans les prochains mois sur le portail e-justice des institutions européennes.